COMMUNE DE MONTRICHER-ALBANNE
ABROGATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE R 123-22-1 DU CODE DE L'URBANISME

1. La commune de Montricher-Albanne a connu, au début des années 1960, une chute démographique substantielle due, essentiellement, au déclin conjugué de ses activités industrielle et agricole, lequel ne permettait plus d'offrir un emploi à chacun des habitants de la commune.
Pour enrayer ce phénomène, la commune a décidé d'acquérir un ensemble foncier destiné à la création d'une station de ski nouvelle; la future station des Karellis.
La spécificité de cette station est d'être cogérée par la commune et une association, en l'occurrence l'association "RENOUVEAU"; l'objectif de cette cogestion étant de proposer des vacances à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché des sports d'hiver.
A cet effet, la politique commerciale et touristique de la station des Karellis fut axée sur une offre d'hébergement en village de vacances, et ce, pour un tarif forfaitaire incluant l'ensemble des services nécessaires à la satisfaction des vacanciers (remontées mécaniques, restauration …)
Cette formule fut un réel succès puisque dès le milieu des années 1970, 2500 lits touristiques furent construits et s'accompagnèrent de la création de 300 emplois.
C'est en conséquence que la commune de Montricher-Albanne a déposé en préfecture de Savoie une 1ère demande d'autorisation "UTN" destinée à permettre l'aménagement du versant d'Albanne et la création de 2000 lits touristiques nouveaux; autorisation qu"elle obtenait le 20 janvier 1987.
En raison des difficultés économiques conjoncturelles ayant marquées la fin des années 1980, la commune de Montricher-Albanne a dû, toutefois, renoncer à la réalisation des 2000 lits précédemment autorisés.

2. Ce projet redevient toutefois d'actualité à la fin des années 1990. C'est pourquoi, notamment, la commune de Montricher-Albanne a décidé de réviser son Plan d'Occupation des Sols (POS), lequel datait de 1992, aux fins de l'adapter aux nouvelles orientations d'urbanisme de la commune et plus spécifiquement, de créer "une zone urbanisable au col d'Albanne en vue de la création d"une Unité Touristique Nouvelle".
Le 5 avril 2001, le conseil municipal de Montricher-Albanne a ainsi prescrit la révision de son POS, emportant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme, et a définit à cette occasion, les modalités de la concertation prescrite par l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.
Le 8 février 2002, la commune de Montricher-Albanne a alors décidé de solliciter une nouvelle demande d'autorisation UTN. Ce projet d'UTN consiste en deux opérations spécifiques :
- d'une part, le confortement du domaine skiable communal par le renforcement des possibilités de départ des Karellis et par la fiabilisation de l'accès au secteur d'Albanne en doublant la chaîne du télésiège du "Plan du Four" et des "Chaudannes" par un nouveau télésiège débrayable (TSD de Vinouve).
- D'autre part, le développement touristique du col d'Albanne. Dernier pôle urbanisable en pied de piste, comprenant la réalisation d'hébergements touristiques pour 20 000 m² de SHON et la réalisation de deux télésièges, d'un téléski et d'un fil de neige.
A cet effet, le 28 juin 2002, la commune de Montricher-Albanne a déposé en préfecture de Savoie un dossier de demande d'autorisation "UTN".
C'est ainsi que par deux arrêtés du 16 octobre 2002, M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes a autorisé le confortement du domaine skiable des Karellis par la réalisation du télésiège débrayable de Vinouve ainsi que la création d'un pôle touristique au col d'Albanne.
Le 18 avril 2003, la commune de Montricher-Albanne a organisé une réunion publique destinée à la présentation à ses administrés l'état d'avancement du projet de PLU.
Le 9 janvier 2004, le conseil municipal de Montricher-Albanne a arrêté le projet de PLU, a tiré le bilan de la concertation puis a décidé de transmettre ce projet aux personnes associées à son élaboration au titre de l'article L 129-9 du Code de l'Urbanisme.
Toutefois, certains des avis émis par les personnes associées à l'élaboration du PLU communal ont amené la commune à modifier le projet de PLU arrêté le 9 janvier 2004 et par voie de conséquence, à reporter l'enquête publique.
C'est pourquoi, le 24 juin 2004, le conseil municipal de Montricher-Albanne a arrêté le second projet de PLU, lequel a été à nouveau transmis aux personnes associées à son élaboration au titre de l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme.
Le 22 juillet 2004, le maire de Montricher-Albanne a arrêté les dates et les modalités d'organisation de l'enquête publique prescrite par l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, laquelle a eu lieu du 6 septembre au 21 octobre suivant, après avoir été prolongée à la demande de M. le Commissaire enquêteur.
Le 18 novembre 2004, le Commissaire enquêteur a remis son rapport et émettait un avis favorable sur le projet de PLU soumis à l'enquête publique.
Le 3 décembre 2004, le conseil municipal de Montricher-Albanne a approuvé ce PLU. Toutefois, pour tenir compte des observations émises par M. le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne le 13 janvier 2005, le conseil municipal de Montricher-Albanne a décidé d'annuler la délibération du 3 décembre 2004 et d'approuver à nouveau le PLU et ce, par une délibération du 4 février 2005.
Le 30 mars 2005, l'association MAMA, Mesdames DUFOUR, LAURENT, MOTTARD, PASQUIER, SCHWEIZER, et Messieurs LIELEN, LAURENT, MOTTARD, OTTENIO, PASQUIER ont exercé un recours en annulation à l'encontre de la délibération du 4 février 2005.

3. Pour les motifs qui seront exposés ci-après, il a toutefois été décidé de procéder à l'abrogation du PLU approuvé par la délibération du 4 février 2005 ainsi que l'autorise l'article R.123-22-1 du Code de l'Urbanisme, lequel dispose que :
"L'abrogation d'un PLU est prononcé par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R.123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée."

II MOTIFS DE L'ABROGATION DU PLU.

Les motifs pour lesquels l'abrogation du PLU approuvé le 4 février 2005 est envisagée sont les suivants :
Tout d'abord, l'analyse approfondie et le recoupement des observations formulées par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, des avis émis par les personnes associées à la procédure d'élaboration au titre de l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme et, dans une moindre mesure, du recours en annulation exercé à l'encontre de la délibération du 4 février 2005 révèlent qu'un certain nombre de griefs peuvent être opposés au PLU, lesquels fragilisent sa légalité.
Ensuite et en tout état de cause, le seul exercice du recours en annulation à l'encontre de la délibération du 4 février 2005 expose les projets d'aménagements en cours à un risque et un aléa inconciliables avec les objectifs et les impératifs de la commune.
Enfin et plus spécifiquement, l'examen des moyens et des arguments présentés à l'appui de recours en annulation exercé à l'encontre de la délibération du 4 février 2005 permet d'établir que le choix urbanistique et les orientations d'aménagement de la commune ont été mal compris et/ou mal exposés par les auteurs de ce documents d'urbanisme.
Il s'avère, d'ailleurs, que certains des choix et des orientations des élus de la commune n'ont pas été correctement retranscris dans les documents composants le dossier de PLU.
Dans ce contexte, l'abrogation du PLU approuvé par la délibération du 4 février 2005 est conçue comme le préalable à l'engagement d'une nouvelle procédure destinée à élaborer un PLU exempt de toute critique tant sur sa légalité que sur son opportunité de sorte à garantir la pérennité des projets d'aménagements développés par le commune de Montricher-Albanne.

III CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABROGATION DU PLU.

L'abrogation d'un acte règlementaire n'ayant pas d'effet rétroactif, l'abrogation du PLU n'aura aucune incidence sur la délibération du 4 février 2005 en tant qu'elle a privé d'effet le POS précédemment en vigueur sur le territoire de la commune de Montricher-Albanne.
Il s'ensuivrait que l'abrogation du PLU approuvé par la délibération du 4 février 2005 aurait pour conséquence première d'emporter l'application du Règlement National d'Urbanisme (article R.111-1 et 11 du Code de l'Urbanisme). Or, le Règlement National d'Urbanisme ne permet pas de mener à bien les projets d'aménagements développés par la Commune de Montricher-Albanne et, notamment, ne permet pas d'assurer la réalisation de l'UTN autorisé par les arrêtés préfectoraux du 16 octobre 2002.
C'est pourquoi, à l'issue de l'enquête publique prescrite par l'article R.123-22-1 du Code de l'Urbanisme, il sera proposé au conseil municipal de Montricher-Albanne non seulement de prononcer l'abrogation du PLU approuvé par la délibération du 4 février 2005 mais également de décider de remettre en vigueur le POS précédemment applicable sur le territoire de la commune et ce, jusqu'à l'approbation d'un nouveau PLU.